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Condition générales d'utilisation de la plateforme LivingPage®

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site www.livingpage.fr et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

MENTIONS LÉGALES

  1. Le site Internet www.livingpage.fr, ci-après dénommé le site propose un service de diffusion d'information et mise en relation entre des utilisateurs souhaitant développer leur présence en ligne et des Visiteurs (particuliers comme professionnels) susceptibles de vouloir interagir avec eux.
  2. Le Site internet www.livingpage.fr est la propriété de la Société EXEDRE, société par actions simplifiée, au capital de 30.000 €, dont le siège social est 58, avenue du Général Eisenhower F-51100 REIMS, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 887 784 850.
    Numéro de TVA : FR72887684850
    Email : contact@livingpage.fr
    Une réponse sera adressée par email sous un délai de 72 heures.

La création d’un compte Utilisateur sur le site Internet www.livngpage.fr implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales, dont l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

  1. La société EXEDRE est l’Éditeur du Site www.livingpage.fr et Monsieur Mathieu GUÉRIN en est le directeur de publication.
  2. Le Site www.livingpage.fr est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10.069.020 €, immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est sis 2, rue Kellermann F-59100 Roubaix.
    Numéro de téléphone : 1007
    Email : support@ovh.com
  3. La société EXEDRE détient tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site (cf. Article 9 des Conditions générales d’utilisation du Site).
  4. L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site.

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures. L'Éditeur se réserve le droit de demander toute justification de l’âge de l’Utilisateur.

En accédant et utilisant le service du Site, tout Visiteur ou Utilisateur s’engage en outre à s’abstenir :

  • d’utiliser le Site de manière illégale et/ou pour toute finalité illégale,
  • d’utiliser le Site pour la diffusion, la publication, le stockage ou la reproduction de messages, annonces, produits ou services injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous messages, annonces, produits ou services trompeurs ou déceptifs, et/ou portant atteinte à la vie privée d’autrui et/ou portant atteinte aux droits de tiers;
  • de porter atteinte par quelque moyen que ce soit aux droits de propriété intellectuelle que la société EXEDRE détient sur le Site ;
  • de se faire passer pour toute autre personne ou entité sans autorisation préalable ;
  • de collecter toutes données personnelles sur d’autres Utilisateurs ou Visiteurs du Site à quelques fins que ce soit ;
  • de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant la fonctionnalité du Site et/ou des Comptes LivingPage® ;
  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé à tout ou partie du Site ou de Comptes LivingPage®.

 

ARTICLE 1. OBJET DU SITE

Le Site livingpage.fr a pour objectif de présenter la solution LivingPage.

Un visiteur peut également, par l'intermédiaire de ce site créer sa propre LivingPage. Dans ce cas il devient Utilisateur.

Une page LivingPage créée par un utilisateur a pour objet la diffusion d'information, la mise en relation, grâce à une nouvelle expérience de partage d'information, entre des Utilisateurs qui souhaitent développer leur présence en ligne et des Visiteurs (particuliers comme professionnels) susceptibles d'être intéressés par leurs services ou leurs informations clés.

Les Utilisateurs peuvent ainsi créer une Page LivingPage® pour présenter leurs compétences, services et produits ainsi que leurs informations clés et les Visiteurs (particuliers comme professionnels) peuvent ensuite interagir avec eux en partageant instantanément et en entrant en relation facilement grace aux outils de communication agrégés sur leur Page LivingPage®.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

-    Visiteur : désigne tout visiteur du Site www.livingpage.fr ou de pages créées par les outils déployées par LivingPage ne créant pas de Compte LivingPage®. Un visiteur d'une page peut être amené à télécharger une LivingPage.

-    Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure, ou morale, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles, titulaire d’un Compte LivingPage® et ayant créé une LivingPage®.

-    Compte LivingPage® : désigne le Compte que tout Utilisateur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site, afin de diffuser, gérer, visualiser ses informations clés qu'ils souhaitent partager avec les visiteurs (particuliers comme professionnels). Le Compte LivingPage® contient des données personnelles.

-    Page LivingPage® : désigne la Page créée un Utilisateur comprenant l’ensemble des éléments et données (visuel, texte, photographies, vidéo, infographie, lien vers d'autres sites internet...), sous sa seule responsabilité en sa qualité d’éditeur, en vue de présenter des informations, services ou produits.

-    Information à caractère personnel : désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent.

-    Site : désigne le site internet www.livingpage.fr et les applications web qui en découlent ou y sont associées.

-    Plateforme : désigne l'environnement utilisé par l'Utilisateur pour créer une LivingPage. Pour accéder à cet environnement l'Utilisateur doit être authentifié par une adresse mel et un mot de passe.

ARTICLE 3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En accédant et utilisant le service du Site ou de la plateforme, tout Visiteur ou Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme LivingPage conformément aux stipulations des Conditions Générales.

L’Utilisateur peut agir pour son propre compte ou le compte d’une personne morale ou à des fins professionnelles.

En cas de déclaration incomplète ou erronée, le compte de l’Utilisateur peut être fermé, de plein droit, sans préavis et sans formalité préalable. En tout état de cause, l’Utilisateur consent à garantir LivingPage® de toutes les conséquences qui pourraient découler de cette déclaration incomplète ou erronée.

Les présentes CGU sont pleinement opposables aux Visiteurs et Utilisateurs du Site et de la plateforme.

La société EXEDRE se réserve le droit, à sa seule discrétion de changer, modifier, ajouter ou supprimer tout ou partie de ces CGU et ce quelque soit le moment.

Il est de la responsabilité des Visiteurs et des Utilisateurs de consulter les CGU du Site régulièrement.

Si une disposition de ces CGU devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Site se limite à la présentation d'information et éventuellement la mise en relation des Utilisateurs avec les Visiteurs. La responsabilité du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Visiteurs et tout autre partenaire.

 

ARTICLE 4. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

Les Utilisateurs doivent au préalable créer un Compte LivingPage® dans les conditions prévues à l’Article 5.

Après avoir créé un Compte LivingPage® :

  • Les Utilisateurs peuvent créer et diffuser une Page LivingPage® sur la base de critères définis,
  • Ces pages sont accessibles par différents moyens numériques et peuvent être consultées par des visiteurs.
  • Une LivingPage peut agréger différents éléments opérationnels sur mobile : lecture de vidéo, consultation de pages web, click to call, partage par SMS ou réseaux sociaux.
  • Les Visiteurs ont accès aux informations suivantes non exhaustives relatives aux Utilisateurs : nom, prénom, email de contact, photo, vidéo de présentation, liens sur les média sociaux, entreprise de rattachement professionnel, services proposés, liens divers, etc.

ARTICLE 5. CRÉATION DU COMPE LIVINGPAGE®

5.1.    Les Utilisateurs qui souhaitent créer une LivingPage® doivent au préalable créer un Compte LivingPage®.

Il leur sera demandé une adresse email valide pour identifiant et la création d’un mot de passe.

5.2.    Le Compte LivingPage® est strictement personnel et ne peut être utilisé que par la personne qui en est titulaire.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à transmettre son compte à un tiers sans l’autorisation préalable de la société EXEDRE. Dès lors, si la société EXEDRE constate que ce compte est utilisé par un tiers, cette dernière se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au compte.

5.3.    Les Utilisateurs sont responsables de la création de leur Compte et de la conservation de leurs identifiants. L’Utilisateur veillera à cet égard à choisir comme mot de passe des combinaisons de caractères sûres et non évidentes, à conserver secret son mot de passe, et à le renouveler régulièrement. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures dont il dispose afin de s’assurer qu’aucun tiers, y compris au sein de son entourage, n’ait connaissance du login et mot de passe qu’il utilise pour accéder à son Compte LivingPage®.

A cet égard, l’Utilisateur veillera au respect des règles de prudence et de sécurité définies ci-après :

  • Il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe en évitant de choisir d’utiliser des données d'identification trop évidentes comme son login, sa date de naissance, son nom ou son prénom ;
  • L’Utilisateur veillera à éviter de communiquer des informations personnelles sur les réseaux sociaux qui pourraient permettre de découvrir son login et/ou mot de passe ;
  • L’Utilisateur évitera d’adopter comme mot de passe des chaînes de caractères linéaires : 0000, 123456, abcde, azertyuiop, etc…

Il s’engage en outre :

  • À signaler toute tentative de violation de son login et/ou de son mot de passe d’accès à son Compte LivingPage® et, de façon générale, toute anomalie qu'il pourrait constater ;
  • À ne pas mettre à la disposition d’Utilisateurs et/ou Visiteurs non autorisés à son Compte LivingPage® ;
  • À ne pas utiliser ou essayer d'utiliser des Comptes LivingPage® autres que le sien ;
  • À se déconnecter ou verrouiller sa session d’accès à son Compte LivingPage® à la fin de sa navigation sur le Site, notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur se connecte à son à son Compte LivingPage® depuis un poste informatique public et/ou auxquels des tiers peuvent avoir accès.

En cas de perte du mot de passe, l’Utilisateur devra suivre la procédure prévue sur le Site afin de configurer un nouveau mot de passe. L’Utilisateur en cliquant sur l’icône dédiée recevra un email pour réinitialiser son mot de passe.

En cas de divulgation de son identifiant et mot de passe, l’Utilisateur doit contacter dans les plus brefs délais LivingPage à l’adresse suivante contact@livingpage.fr afin que ceux-ci soient désactivés.

Le compte personnel de chaque Utilisateur lui permet de mettre à jour les données le concernant.

 

ARTICLE 6. CRÉATION D'UNE LivingPage®

6.1.    Il est d’ores et déjà précisé que la société EXEDRE ne procède pas à la vérification des Pages publiées en application de l’article 8.3 des présentes CGU.

6.2.    L'Utilisateur s’engage en tout état de cause à diffuser des informations exactes et loyales. Ils déclarent donc sur l’honneur que l’intégralité des informations communiquées dans les Pages est véritable et juste.

Les Utilisateurs s’engagent à ne diffuser aucune Page susceptible de porter atteinte aux droits de tiers (atteinte à la vie privée, à l’honneur...) ou à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Si l'Utilisateur qui dispose d’un Compte LivingPage® agit en tant que tiers, il déclare disposer de tout pouvoir pour le faire. La société EXEDRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un Utilisateur ne dispose pas d’un tel mandat ou s’il ne respecte pas les dispositions du mandat confié.

6.3.    S’il s’avère que les éléments fournis par l'Utilisateur ne permettent pas de justifier de la non-atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, alors cette Page sera définitivement supprimée du Site.

L'Utilisateur s’engage à ne diffuser aucune photographie contrefaisante ou portant atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

 

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS ET VISITEURS

Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent qu’ils sont seuls responsables du contenu des Pages publiées ainsi que tout document ou information qu’ils peuvent transmettre.

Les Utilisateurs garantissent que les Pages ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur, ni aucun droit de tiers et qu’elles ne comportent aucun message diffamatoire/injurieux ou portant atteinte à des tiers. Les Utilisateurs garantissent à cet égard que les Pages ne sont constituées, en tout ou partie, d’aucun élément et/ou ne fasse la promotion d’aucun élément qui serait :

  • contraire à la dignité humaine, raciste, négationniste, diffamatoire, grossier ou injurieux,
  • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou constituant une incitation à la pédophilie,
  • contraire aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image, au droit des marques, au droit au respect de la vie privée,
  • contraire aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et/ou de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
  • à caractère pornographique,
  • contraire à toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, ou qui inciterait à adopter un comportement contraire aux dispositions législatives et réglementaires ;
  • inintelligible, hors rubrique ou redondant, posté dans plusieurs rubriques à la fois, ou publié à répétition.

Les Utilisateurs garantissent la Société EXEDRE contre tout recours ou action en relation avec une Page qui pourrait être intenté contre la société EXEDRE par tout tiers, Utilisateur et/ou Visiteur, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par la société EXEDRE avec ce tiers, Utilisateur et/ou Visiteur, nonobstant tout dommages et intérêts dont la Société EXEDRE, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables.

Les Utilisateurs et Visiteurs sont informés et déclarent accepter que la Société EXEDRE puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité, toute Page qui serait contraire notamment à la loi française, aux bonnes mœurs, et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, et plus généralement contraire aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

L'Utilisateur et/ou le Visiteur s'engage à ne pas perturber volontairement le bon fonctionnement du Site et/ou de tout Compte LivingPage®, que ce soit par un usage anormal du Site et/ou de tout Compte LivingPage® (spam, attaque par déni de service, accès non autorisé à un système de traitement automatisé de données), ou par l'introduction de logiciels malveillants tels que virus, chevaux de Troie, logiciels espions (spyware) , bombes logiques, etc...

Il est en outre strictement interdit à tout Visiteur et/ou Utilisateur d’utiliser le Site et/ou un Compte LivingPage® de manière à :

  • masquer sa véritable identité ;
  • usurper l’identité d’autrui (il peut toutefois agir en tant que mandataire) ;
  • détruire, altérer, modifier des données ou accéder à des informations appartenant à d'autres Utilisateurs sans leur autorisation ;
  • chercher à accéder à des domaines interdits du réseau informatique de la société EXEDRE.

 

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ EXEDRE

8.1.    Fonctionnement de la plateforme

La société EXEDRE ne peut pas garantir l’accès, le fonctionnement et la continuité de la plateforme de façon ininterrompue et exempte de toute erreur.

La société EXEDRE n’est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne l’accès, le fonctionnement et la continuité de la plateforme. La société EXEDRE ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme, et ce quelle qu'en soit la cause ; notamment la société EXEDRE ne saurait être responsable de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données et/ou de la transmission accidentelle par le biais de virus.

De même, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation de la plateforme.

Par ailleurs, la société EXEDRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du poste informatique ou de tout autre moyen de communication ou d'incident lié à l'utilisation du poste informatique ou de tout autre moyen de communication lors de l'utilisation de la plateforme et plus particulièrement, la société EXEDRE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à tout Utilisateur, à ses équipements informatiques, ses moyens de communication et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.


8.2.    Responsabilité de la société EXEDRE

La société EXEDRE a uniquement pour but d’aider les utilisateurs à présenter en ligne des informations, des services et des produits à des visiteurs.

La description des Pages se limitant à quelques informations, la société EXEDRE ne procède pas une sélection préalable des Utilisateurs. Il appartient par conséquent au Visiteur de faire toutes vérifications qui s’avèreraient nécessaires ou opportunes dans le cadre de ses relations avec les Utilisateurs.

Toutefois, la société EXEDRE ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les informations communiquées par les Utilisateurs et les services proposés par les Utilisateurs.

En conséquence, la mise en relation avec un Utilisateur s’effectue sous la responsabilité du Visiteur sans garantie de la société EXEDRE quant à la satisfaction des services proposés.

En aucun cas, la société EXEDRE ne procède à une sélection des Utilisateurs présents sur son Site. À ce titre, la responsabilité de la société EXEDRE ne saurait être engagée du fait des contenus, Pages ou services des Utilisateurs.

L'Utilisateur demeure libre et responsable de la mise en relation avec le Visiteur et des suites qu’il entend y donner.


8.3.    Modération du Site

La société EXEDRE ne saurait être tenue responsable du contenu des LivingPage® publiées par les Utilisateurs ainsi que les messages et contenus échangés et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La société EXEDRE ne procède à aucune vérification quant au contenu des LivingPage® (infographie, description, photographie, vidéos, liens hypertextes, etc.).

La société EXEDRE s’engage à supprimer dans les meilleurs délais tout contenu violant manifestement les dispositions de l’article 7 des CGU dans les meilleurs délais suivant leur notification, sous réserve que la notification concernée réponde aux exigences de l’article 6 I 5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et à ce titre contienne a minima (i) si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique, (ii) la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible, (iii) les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible, (iv) la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET BASES DE DONNÉES

Pour les besoins du présent article, les termes « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent les droits d’auteurs et les droits voisins, notamment les droits sur les logiciels, les droits sur les données et bases de données, les marques (déposées ou non), les enseignes et nom commerciaux, noms de domaines, les dessins et modèles (qu’ils soient enregistrés ou non), les brevets, les inventions, le savoir-faire et les secrets de fabrication, et tout autre droit d’une nature similaire et demandes ou droit de demander la protection des droits mentionnés ci-dessus pour le monde, et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel qu’il soit ou non déposé ou susceptible de dépôt.

L’Utilisateur / le Visiteur reconnait et accepte à cet égard que la totalité des Droits de Propriété Intellectuelle afférents à tout ou partie du Site, comprenant notamment l'ensemble des éléments logiciels, graphiques, images, textes, séquences animées sonores ou non, logos, marques, noms de produits, données et bases de données constituant, représentés et/ou accessibles sur ou via le Site sont exclusivement détenus ou exercés par la société EXEDRE.

L'ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la Propriété Intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de la société EXEDRE.

Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit de la société EXEDRE est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les Tribunaux compétents.

Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre Site ou sur quel qu’autre support (papier, support numérique, film, etc...) sont strictement interdits.

L’Utilisateur / le Visiteur s’engage ainsi (i) à ne pas reproduire ou dupliquer tout ou partie du Site, (ii) à ne pas modifier ou altérer tout ou partie du Site, (iii) à ne pas effectuer sur tout ou partie du Site toute opération d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage du programme informatique, d’analyse d’une quelconque manière dans un but de déstructuration, de traduction, de listage et/ou d’accès au code source par l’intermédiaire du code objet, sous réserve des dispositions légales impératives, (iv) à ne pas céder, prêter et/ou accorder des droits sur tout ou partie du Site à des tiers, même temporairement, gratuitement ou contre rémunération, (v) à ne pas exploiter tout ou partie du Site au-delà du périmètre des droits qui lui ont été accordés pour bénéficier des fonctionnalités du Site dans le cadre d’une utilisation normale, loyale et conforme aux présentes CGU, (vi) et plus généralement, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux Droits de Propriété Intellectuelle de la société EXEDRE.

 

ARTICLE 10. UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL    

Certaines informations à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par le biais de la plateforme.

Les coordonnées personnelles de chaque Utilisateur sont notamment requises afin de lui permettre de créer et de se connecter à son Compte LivingPage®, et afin de publier ses pages. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas communiquer les données personnelles requises le concernant, son Compte LivingPage® ne pourra pas être créé, et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des fonctionnalités qui y sont associées.

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs sont destinées exclusivement à la société EXEDRE pour les besoins de la mise en œuvre des services proposés par le biais du Site, pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la société EXEDRE, et pour les besoins du respect, par la société EXEDRE, de ses obligations légales et règlementaires.

Les données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ne font l'objet d'aucune cession ou mise à disposition de tiers à des fins de prospection commerciale.

La société EXEDRE a pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données personnelles, et les protéger contre toute perte ou toute forme de traitement illicite non autorisée.

La société EXEDRE conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel pendant une durée limitée à celle strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et/ou pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires applicables. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Aucune donnée sur les Visiteurs n’est collectée.

En revanche, un Visiteur peut télécharger une LivingPage®. Dans ce cas exclusif, il est demandé de renseigner son adresse e-mail. Cette information à caractère personnel relative aux Visiteurs est destinée exclusivement à la société EXEDRE pour les besoins de la mise en œuvre des services proposés.

Les données à caractère personnel relatives aux Visiteurs ne font l'objet d'aucune cession ou mise à disposition de tiers à des fins de prospection commerciale. LivingPage n’utilise pas de cookie pour mesurer le comportement des visiteurs sur les LivingPage des utilisateurs. LivingPage respecte la vie privée des visiteurs et n’effectue pas de suivi comportemental.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations le concernant, d’un droit d’opposition et de retrait de son consentement si le traitement des données le concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui le concerne, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679).

Voir la politique de Cookies : https://www.livingpage.fr/politique-de-cookies

Voir la politique de confidentialité : https://www.livingpage.fr/politique-de-confidentialité

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier recommandé accompagné de la copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante :

EXEDRE
Service Données Personnelles
58, avenue du Général Eisenhower F-51100 REIMS

Enfin, les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).


ARTICLE 11. HYPERLIENS

Une LivingPage® peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites.

Si l’Utilisateur et/ou le Visiteur visite l’un de ces sites auxquels une LivingPage® renvoie, la société EXEDRE invite l’Utilisateur et/ou le Visiteur à prendre connaissance de sa politique, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

La société EXEDRE ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les Utilisateurs et/ou les Visiteurs du Site pourraient avoir accès via une LivingPage® et EXEDRE ne serait en aucune façon être responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites, ni des politiques ni des pratiques d’autres sociétés.

 

ARTICLE 12. INFORMATION RELATIVES AUX COOKIES

Pour créer une LivingPage® l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies dits « techniques » pour mener des activités strictement nécessaires au fonctionnement ou à la fourniture du service. Ces cookies sont des fichiers de petite taille pouvant déposés et/ou lus lors de la consultation du Site et de l’utilisation des services qui y sont proposés.

Ces cookies dits « techniques » sont indispensables au bon fonctionnement de la plateforme, tels que les cookies d’identifiants de session, les cookies d'authentification. Sans ces cookies, l’accès et le bon fonctionnement de la plateforme et de l’ensemble des rubriques et fonctionnalités qui y sont proposés ne peuvent pas être assurés.

Aucun cookies n'est utilisé pour permettre de suivre les comportements des visiteurs sur une LivingPage®. La société Exedre n’utilise pas de Cookies pour mesurer le trafic et analyser le comportement des Visiteurs d’une LivingPage®.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur peut également gérer l’enregistrement de cookies en procédant au paramétrage de son navigateur. Le paramétrage dépend du navigateur et du terminal utilisés. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est invité à se reporter aux indications fournies par chaque éditeur de navigateur :

  • Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
  • Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647
  • Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences.

La société EXEDRE ne prend aucun engagement concernant l’utilisation des Cookies dee tout autre site auquel les Utilisateurs et/ou les Visiteurs du Site pourraient avoir accès via une LivingPage® et EXEDRE ne serait en aucune façon être responsable du fonctionnement et de l'accès à ces sites, ni des politiques ni des pratiques d’autres sociétés.

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent Site est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur.

Toute interprétation, contestation ou revendication concernant le Site ou l’application des présentes CGU sera de la compétence des Tribunaux français.